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Formations aux premiers secours : ce que change l'arrêté du 7 juillet 2026

Rédigé par Cyrille GAGNAIRE, France Défibrillateur. Publié le 28 juillet 2026.

Un arrêté du 7 juillet 2026, publié au JORF n°0161 du 11 juillet 2026, remplace les recommandations relatives aux premiers secours par des références techniques nationales opposables. Derrière ce changement de vocabulaire se cache une réalité très concrète pour l'employeur ou l'exploitant d'ERP qui fait former ses équipes : le contenu des sessions GQS, PSC et PSE repose désormais sur un cadre unique, applicable à tous les organismes habilités.

Des recommandations devenues opposables

Jusqu'à présent, le contenu pédagogique des formations aux premiers secours reposait sur des recommandations issues des arrêtés du 15 juin 2024. L'arrêté du 7 juillet 2026 (NOR INTE2618304A) leur substitue des références techniques nationales, désignées par le sigle RTN. Le glissement de vocabulaire n'a rien d'anodin. Une recommandation oriente, une référence technique nationale s'impose. Le ministère de l'Intérieur renforce ainsi la sécurité juridique du dispositif de formation aux premiers secours et harmonise les exigences entre organismes habilités, qu'ils relèvent de la sécurité civile publique ou du secteur privé, sur l'ensemble du territoire.

Pour un exploitant, la conséquence pratique tient en une phrase : le référentiel appliqué par votre prestataire n'est plus une option pédagogique interne, c'est une norme nationale. Vous pouvez donc demander à votre organisme de formation de confirmer par écrit qu'il travaille sur les nouvelles annexes, et faire figurer cette mention dans la convention de formation ou le bon de commande. C'est le document le plus simple à produire en cas de contrôle ou de question d'un assureur.

Les trois annexes et les formations qu'elles couvrent

Le texte est organisé en annexes, chacune correspondant à un niveau de formation. Repérer la bonne ligne vous permet de vérifier immédiatement que le programme proposé par votre prestataire correspond bien au besoin de vos équipes.

Les formations de formateurs, FPSC et FPSE, ne disposent pas d'une annexe dédiée : elles combinent plusieurs annexes selon le niveau visé. Cette précision concerne surtout les grands groupes et les collectivités qui forment en interne leurs propres animateurs de sessions. Si vous êtes dans ce cas, faites revalider vos supports internes au regard des nouvelles références avant la prochaine promotion de formateurs.

Annexe de l'arrêtéFormation couverteFilière
Annexe 1Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS)Citoyenne
Annexe 2Premiers secours citoyen (PSC)Citoyenne
Annexe 3Premiers secours en équipe niveaux 1 et 2 (PSE1, PSE2)Opérationnelle de sécurité civile
Combinaison d'annexesFormations de formateurs (FPSC, FPSE)Selon le niveau visé

Ce qu'il faut faire des sessions déjà programmées

L'arrêté a été publié au JORF n°0161 du 11 juillet 2026 avec une application immédiate. Si vous avez calé des sessions à la rentrée ou au dernier trimestre, elles seront donc dispensées sous le nouveau cadre, même si le devis a été signé avant l'été. Aucune démarche particulière ne vous incombe en tant que client, mais un point de contrôle s'impose : appelez votre organisme et demandez-lui si ses supports pédagogiques et ses formateurs ont été mis à jour. Un prestataire sérieux répondra sans détour et vous transmettra le programme actualisé.

Deuxième réflexe utile, notez la date de la session dans votre suivi interne. Les formations dispensées à partir de juillet 2026 relèvent des RTN, celles antérieures relevaient des recommandations de 2024. Cette distinction vous évitera des discussions inutiles lors d'un audit ou d'un renouvellement d'assurance. Une simple colonne dans votre tableau de suivi des habilitations suffit.

Surveillez enfin la parution d'une éventuelle circulaire d'application, qui préciserait les modalités pratiques de transition. Votre organisme de formation est le mieux placé pour vous alerter s'il en paraît une.

Le texte ne modifie pas vos obligations d'équipement

Point important à ne pas confondre : cet arrêté porte sur les références de formation aux premiers secours, pas sur les obligations d'installation de défibrillateurs. Le calendrier d'équipement des établissements recevant du public reste celui que l'on connaît, avec les ERP de catégories 1 à 3 équipés depuis le 1er janvier 2020, la catégorie 4 depuis 2021 et certains ERP de catégorie 5 depuis 2022. Si votre établissement entre dans ce périmètre, votre feuille de route équipement ne bouge pas.

Les deux sujets se rejoignent pourtant sur le terrain. Un défibrillateur installé dans un couloir ne sert que si quelqu'un ose ouvrir le boîtier. C'est précisément la fonction des formations couvertes par les nouvelles annexes : donner à des salariés ordinaires les réflexes de l'alerte, du massage cardiaque et de l'usage de l'appareil. Avec environ 50 000 arrêts cardiaques par an en France et une perte d'environ 10 % de chances de survie par minute sans défibrillation, la question n'est jamais celle de l'appareil seul.

Positionner la sensibilisation à l'usage du DAE

La sensibilisation aux gestes qui sauvent, couverte par l'annexe 1, est le format le plus court et le plus facile à déployer sur un effectif large. C'est souvent la meilleure porte d'entrée pour un commerce, un cabinet, une salle de sport ou un petit ERP : quelques heures, tout le personnel, une prise en main réelle de l'appareil installé sur place. Le premiers secours citoyen, couvert par l'annexe 2, s'adresse plutôt aux salariés désignés comme référents, qui deviendront ensuite le relais interne en cas d'urgence.

Une recommandation d'exploitation qui ne coûte rien : faites réaliser la session sur site, avec le défibrillateur réellement installé dans votre établissement, et non uniquement avec le matériel pédagogique du formateur. Vos équipes mémorisent alors l'emplacement du boîtier, le trajet pour y accéder, le bruit de l'alarme et la position des électrodes. C'est ce détail qui fait gagner les secondes utiles.

Profitez également de la venue du formateur pour faire un point d'état sur l'appareil. Les électrodes tiennent 2 à 5 ans, les batteries 3 à 5 ans, et un défibrillateur bien entretenu reste en service 8 à 10 ans, parfois davantage. Nous détaillons ces échéances dans notre article sur la durée de vie d'un défibrillateur, de ses électrodes et de ses batteries.

Trois vérifications avant de signer votre prochaine convention

D'abord, l'habilitation. Le nouveau cadre s'applique à l'ensemble des organismes habilités ou agréés dispensant du GQS, du PSC ou du PSE1 et PSE2. Demandez la référence de l'habilitation de votre prestataire et vérifiez qu'elle couvre bien l'unité d'enseignement que vous achetez. Ensuite, le programme : il doit renvoyer explicitement aux références techniques nationales, et non aux recommandations antérieures. Enfin, la cohérence avec votre parc : le formateur doit connaître le type d'appareil dont vous disposez.

Pour les établissements qui n'ont pas encore franchi le pas de l'équipement, l'arrivée d'un nouveau cadre de formation est un bon moment pour traiter les deux sujets ensemble. La location à partir de 50 euros HT par mois, maintenance incluse, permet d'équiper sans immobiliser de trésorerie, avec livraison sous 2 à 5 jours ouvrés. Nos conseillers établissent un devis sous 24 heures et peuvent coordonner l'installation avec la date de votre session de formation.

Questions fréquentes

Quelles formations sont concernées par l'arrêté du 7 juillet 2026 ?

L'arrêté couvre la sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) en annexe 1, le premiers secours citoyen (PSC) en annexe 2, et le premiers secours en équipe niveaux 1 et 2 (PSE1 et PSE2) en annexe 3. Les formations de formateurs FPSC et FPSE combinent plusieurs annexes selon le niveau visé.

Une référence technique nationale, est-ce différent d'une recommandation ?

Oui. Les anciennes recommandations, issues des arrêtés du 15 juin 2024, orientaient le contenu des formations. Les références techniques nationales instaurées par l'arrêté du 7 juillet 2026 sont opposables, donc juridiquement contraignantes pour les organismes habilités. Le ministère de l'Intérieur harmonise ainsi les exigences entre tous les organismes, publics comme privés.

Mes salariés déjà formés doivent-ils repasser une session ?

L'arrêté fixe les références applicables aux formations dispensées par les organismes habilités. Pour la validité des certificats obtenus avant sa publication, adressez la question directement à votre organisme de formation, qui suit le sujet et vous indiquera si une circulaire d'application précise les modalités de transition.

Cet arrêté change-t-il l'obligation d'installer un défibrillateur ?

Non. Ce texte porte sur les références de formation aux premiers secours. Les obligations d'équipement des établissements recevant du public restent celles déjà en vigueur, avec les ERP de catégories 1 à 3 équipés depuis le 1er janvier 2020, la catégorie 4 depuis 2021 et certains ERP de catégorie 5 depuis 2022.

Comment vérifier que mon organisme applique bien le nouveau cadre ?

Demandez-lui la référence de son habilitation, le programme détaillé de la session et une confirmation écrite qu'il travaille sur les références techniques nationales de l'arrêté du 7 juillet 2026. Ces trois éléments tiennent dans un courriel et suffisent à documenter votre démarche dans votre suivi interne.

Un projet d'équipement ?

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