Défibrillateur obligatoire en entreprise et en ERP : ce que dit la loi

L'obligation d'équipement en défibrillateur automatisé externe (DAE) repose sur la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, dite loi « défibrillateur cardiaque », complétée par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018. Ces textes ont créé les articles L. 123-5 et R. 123-57 à R. 123-60 du Code de la construction et de l'habitation, qui imposent aux établissements recevant du public (ERP) de s'équiper d'un DAE visible et accessible.

Pourquoi cette loi ? Chaque année, environ 50 000 personnes sont victimes d'un arrêt cardiaque soudain en France. Sans défibrillation, chaque minute écoulée réduit les chances de survie d'environ 10 % : la présence d'un DAE à proximité immédiate change radicalement le pronostic.

Plusieurs ERP situés sur un même site géographique peuvent mutualiser un même appareil (article R. 123-58) : un centre commercial peut par exemple couvrir plusieurs boutiques avec un DAE commun, à condition qu'il reste accessible à tous dans des délais compatibles avec l'urgence.

Le DAE doit être installé dans un emplacement visible, facilement accessible et signalé par les pictogrammes normalisés définis par l'arrêté du 29 novembre 2018 : affiche indiquant la présence de l'appareil et fléchage du parcours. La bonne pratique : un appareil atteignable en moins de 5 minutes aller-retour depuis tout point du site, idéalement en accès extérieur 24 h/24 dans un boîtier adapté (chauffé si nécessaire).

Chaque appareil doit ensuite être déclaré dans la base de données nationale GéoDAE (décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019), qui permet aux SAMU et aux applications de secours de localiser les DAE disponibles. Un appareil non déclaré est invisible des secours. France Défibrillateur prend en charge la déclaration GéoDAE à chaque installation, ainsi que la pose de la signalétique réglementaire.

Le défibrillateur est un dispositif médical. À ce titre, l'exploitant doit veiller à sa maintenance dans les conditions fixées par l'article R. 5212-25 du Code de la santé publique et par le fabricant : remplacement des électrodes (durée de vie typique de 2 à 5 ans) et de la batterie (3 à 5 ans) avant leur péremption, vérification régulière des voyants d'autotest, remise en état après chaque utilisation.

Un DAE installé mais hors service expose davantage l'exploitant qu'une absence d'équipement : c'est la raison d'être des contrats de maintenance préventive, qui tracent les contrôles et anticipent les échéances de consommables.

Les textes ne prévoient pas d'amende administrative spécifique. Le risque est ailleurs : en cas d'arrêt cardiaque dans l'établissement, l'absence de DAE obligatoire ou son défaut d'entretien peut fonder une mise en cause de la responsabilité civile, voire pénale, de l'exploitant. Les commissions de sécurité peuvent également relever la non-conformité lors de leurs visites périodiques, avec les suites administratives associées.