Défibrillateur en entreprise : obligations de l'employeur

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 et son décret d'application n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 imposent un défibrillateur automatisé externe aux établissements recevant du public, selon leur type et leur catégorie. Une entreprise qui reçoit des clients, des fournisseurs ou du public dans son accueil peut donc être un ERP au sens de ce texte, même si son activité principale n'a rien de commercial. À l'inverse, un immeuble de bureaux fermé, accessible uniquement aux salariés et sur badge, n'entre pas dans le champ de la loi tel qu'il vise les ERP.

Cette distinction ne dispense pas l'employeur de toute réflexion. Le code du travail lui impose une obligation générale de sécurité envers ses salariés, indépendamment du statut ERP du bâtiment. Installer un défibrillateur dans un open space, un atelier ou un entrepôt reste donc une décision de prévention pertinente, même quand rien ne l'impose au sens strict de la réglementation ERP. Beaucoup d'entreprises font ce choix pour leurs salariés, sans attendre qu'un texte les y contraigne.

Le calendrier fixé par le décret est progressif : les ERP de catégories 1 à 3 devaient être équipés au 1er janvier 2020, ceux de catégorie 4 au 1er janvier 2021, et certains ERP de catégorie 5 depuis le 1er janvier 2022. Un immeuble de bureaux qui accueille du public dans un hall, une agence ou un showroom peut relever de l'une de ces catégories selon sa surface et sa fréquentation. Le type et la catégorie exacts figurent dans le dossier de sécurité de l'établissement, ou se demandent directement à la mairie.

Cette vérification prend peu de temps face à l'enjeu : on recense environ 50 000 arrêts cardiaques par an en France, et chaque minute qui passe sans défibrillation réduit les chances de survie d'environ 10 %. Dans une entreprise de plusieurs dizaines ou centaines de salariés, la probabilité qu'un accident survienne sur le lieu de travail n'est pas négligeable, qu'il s'agisse d'un salarié, d'un visiteur ou d'un livreur.

Un défibrillateur d'entreprise se place dans un lieu de passage, visible depuis l'accueil ou un couloir central, et accessible sans clé ni code pendant les heures d'ouverture. Une armoire d'intérieur suffit dans la plupart des bureaux, alors qu'un site industriel avec des accès extérieurs peut justifier une armoire chauffée et alarmée. Le choix dépend surtout de la configuration des locaux et des horaires de présence, pas d'une norme unique.

La signalétique suit l'arrêté du 29 novembre 2018 : un panneau normalisé doit signaler la présence de l'appareil et guider vers son emplacement depuis les points de passage. La déclaration dans la base GéoDAE est obligatoire une fois l'appareil installé, elle permet aux services de secours de localiser le défibrillateur le plus proche en cas d'appel. Beaucoup d'entreprises achètent l'appareil mais oublient cette déclaration, pourtant rapide à faire.

Un défibrillateur automatisé externe est conçu pour être utilisé par toute personne, formée ou non, l'appareil guide vocalement chaque étape. Cela n'enlève rien à l'intérêt de désigner des salariés référents, en priorité ceux qui occupent l'accueil, la sécurité ou les ressources humaines, et de les former aux gestes qui sauvent ou au sauvetage secourisme du travail. Une équipe qui connaît l'emplacement de l'appareil et le déroulé de l'alerte réagit plus vite qu'une équipe livrée à elle-même.

La fréquence de recyclage recommandée pour une formation aux gestes qui sauvent se situe généralement autour de deux à trois ans, avec des piqûres de rappel plus courtes en interne. Ce rythme se cale naturellement sur celui du contrôle du défibrillateur : profiter d'un point annuel pour vérifier l'appareil et rafraîchir les connaissances des référents évite que les deux sujets ne se perdent dans l'agenda de l'entreprise.

Le budget d'un défibrillateur d'entreprise varie surtout selon le mode d'acquisition et les accessoires retenus. À l'achat, un pack complet avec boîtier mural, trousse de secours et signalétique se situe le plus souvent entre 1000 et 1500 euros TTC pour un appareil automatique. En location, la formule démarre à partir de 50 euros HT par mois maintenance incluse, ce qui lisse la dépense et évite d'avancer le prix de l'appareil et de ses consommables.

L'article R. 5212-25 du Code de la santé publique confie l'entretien du défibrillateur à son propriétaire, l'entreprise dans la plupart des cas. Les électrodes se remplacent tous les 2 à 5 ans selon le modèle, les batteries tous les 3 à 5 ans, et l'appareil lui-même reste opérationnel 8 à 10 ans ou davantage s'il est bien suivi. Ignorer ces échéances revient à posséder un appareil qui ne fonctionnera pas le jour où il servira.

Les fournisseurs sérieux livrent sous 2 à 5 jours ouvrés et répondent à un devis sous 24 heures, deux repères utiles pour ne pas laisser traîner un renouvellement de batterie ou d'électrodes. Une entreprise qui loue son défibrillateur avec maintenance incluse et une garantie de 5 ans délègue une bonne partie de ce suivi, ce qui convient bien aux structures qui n'ont pas de service technique dédié à ce type de matériel.