Défibrillateur en local loué : qui doit l'installer, le bailleur ou le locataire ?

La loi 2018-527 et son décret d'application 2018-1186 imposent la présence d'un défibrillateur dans les établissements recevant du public selon un calendrier par catégorie : les catégories 1 à 3 depuis le 1er janvier 2020, la catégorie 4 depuis 2021, et certains établissements de catégorie 5 depuis 2022. Le texte vise l'exploitant de l'établissement, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui accueille effectivement le public et organise l'activité, pas nécessairement le propriétaire des murs.

Dans un local loué à un commerçant, un restaurateur ou une salle de sport, l'exploitant est donc le locataire. Le propriétaire n'est concerné que s'il exploite lui-même son bien, par exemple lorsqu'il gère directement une activité recevant du public dans ses propres murs. Cette distinction explique pourquoi tant de baux commerciaux restent silencieux sur le sujet alors que l'obligation s'applique bel et bien à l'un des deux signataires.

Le bail commercial classique décrit les obligations d'entretien du local, les charges locatives et les assurances à souscrire, mais il omet souvent tout aménagement lié à la sécurité des personnes comme le défibrillateur. Faute de clause dédiée, chaque partie suppose que l'autre s'en charge, ce qui retarde l'installation ou laisse un appareil en fin de vie sans personne pour le renouveler.

Une clause simple suffit à lever l'ambiguïté : elle désigne qui achète ou loue l'appareil, qui assure sa maintenance conformément à l'article R. 5212-25 du code de la santé publique, qui vérifie ses voyants d'autotest, et qui met à jour sa déclaration dans Géo'DAE. Ce point mérite d'être négocié au même titre que les autres équipements de sécurité du local, avant la signature plutôt qu'après un incident.

Un bail commercial se termine, un fonds de commerce se cède, une franchise change de gérant : dans tous ces cas, le défibrillateur doit continuer à protéger le public qui fréquente le local, quel que soit le nom sur la porte. Deux options existent. La première consiste à considérer l'appareil comme un équipement attaché au local, qui reste en place et se transmet à l'exploitant suivant, à la manière d'une installation électrique.

La seconde traite le défibrillateur comme un bien mobilier professionnel appartenant au locataire sortant, qui l'emporte avec lui vers son nouvel établissement. Aucune règle n'impose l'une ou l'autre solution, d'où l'intérêt de la trancher par écrit. Dans les deux cas, la déclaration Géo'DAE doit être mise à jour avec les coordonnées du nouvel exploitant, faute de quoi les secours localisent un appareil rattaché à une structure qui n'existe plus.

La répartition des rôles dépend surtout de qui exploite réellement l'activité recevant du public. Le tableau suivant résume les cas les plus courants rencontrés dans le commerce et les services.

Pour un exploitant qui n'est pas certain de rester plusieurs années dans le même local, l'achat d'un défibrillateur n'est pas toujours le choix le plus pratique. La location, disponible dès 50 euros hors taxes par mois maintenance incluse, évite d'immobiliser du capital dans un équipement qui devra peut-être être transféré ou restitué en cours de bail.

Cette formule inclut généralement le suivi des consommables et une garantie de 5 ans, avec une livraison en 2 à 5 jours ouvrés et un devis établi sous 24 heures. Elle simplifie aussi la transition lors d'un changement d'exploitant, puisqu'un contrat de location se reprend ou se résilie plus facilement qu'un achat ne se revend.

Le meilleur moment pour régler la question du défibrillateur est la négociation du bail, pas l'ouverture du commerce. Un futur exploitant peut demander au propriétaire si un appareil est déjà installé, dans quel état se trouvent ses électrodes et sa batterie, et si sa maintenance est à jour. Un propriétaire peut, de son côté, exiger dans le bail que le locataire installe et entretienne un défibrillateur pendant toute la durée de l'occupation.

Cette clarification protège les deux parties : le propriétaire évite d'être tenu pour responsable d'un manquement qui relève de l'exploitation, et le locataire évite de découvrir l'obligation au moment d'un contrôle ou d'un arrêt cardiaque survenu dans son établissement sans appareil disponible à temps.