Registre de sécurité et défibrillateur : quoi tracer et à quelle fréquence

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du Code de la construction et de l'habitation issus de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, impose aux établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe installé dans un emplacement visible du public et accessible en permanence. Le calendrier a été progressif : 1er janvier 2020 pour les catégories 1 à 3, 1er janvier 2021 pour la catégorie 4, 1er janvier 2022 pour la catégorie 5 concernée. Le même texte rend le propriétaire du DAE responsable de la maintenance et des contrôles qualité prévus pour les dispositifs médicaux, qu'il les confie au fabricant, à un prestataire tiers sous sa responsabilité, ou qu'il les réalise lui-même.

L'article L. 5212-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, ajoute une obligation générale : l'exploitant d'un dispositif médical concerné doit s'assurer du maintien de ses performances et de sa maintenance. Le même article prévoit des sanctions en cas de manquement. Entretenir et prouver que l'on entretient ne sont pas deux options : le jour d'un contrôle ou d'un accident, ce sont vos écrits qui répondent à votre place.

Le registre de sécurité de l'ERP est le document qu'une commission de sécurité ouvre en premier. Le défibrillateur y mérite une entrée dédiée dès l'installation : date de mise en service, marque et numéro de série, emplacement exact décrit en langage clair, nom du prestataire de maintenance et coordonnées du référent interne. Si l'appareil est mutualisé entre plusieurs ERP d'un même site géographique ou placés sous direction commune, ce que le décret n° 2018-1186 autorise, mentionnez la liste des établissements couverts.

Ensuite, le registre reçoit uniquement les événements : visite de maintenance, remplacement d'électrodes ou de batterie, déplacement de l'appareil, utilisation réelle, session de formation aux gestes qui sauvent. Chaque ligne renvoie au dossier de l'appareil, qui contient la pièce justificative. Cette séparation évite un registre illisible.

Le dossier de l'appareil rassemble tout ce qui concerne un DAE précis, du bon de livraison à sa mise au rebut. Un intercalaire par appareil, identifié par le numéro de série et non par le bâtiment, évite les confusions. Une copie numérique partagée avec le service technique est utile, à condition que la notice papier reste près du boîtier mural.

Le tableau ci-dessous résume ce qu'il faut pouvoir sortir en moins de cinq minutes, et à quel rythme chaque élément se vérifie.

Un DAE exécute seul des autotests réguliers et signale son état par un voyant ou un signal sonore. Ce contrôle ne coûte rien : il suffit de regarder et d'écrire. Intégrez le passage devant le boîtier à une ronde existante, avec une fiche datée et paraphée indiquant trois informations : voyant conforme ou non, présence des accessoires dans la sacoche, boîtier non entravé et signalétique visible. Une fiche mensuelle imprimée et glissée dans le dossier vaut mieux qu'un contrôle quotidien dont il ne reste aucune trace.

Si le voyant passe au rouge ou si l'appareil émet un signal d'alerte, la conduite à tenir doit être écrite avant l'incident : qui appelle le prestataire, sous quel délai, et quelle signalisation provisoire est apposée sur le boîtier. Notez la panne, l'heure de l'appel et la date de remise en service. Chaque minute sans défibrillation réduit les chances de survie d'environ 10 %, et un appareil hors service non signalé fait perdre exactement ce temps.

Les électrodes se remplacent en général tous les 2 à 5 ans, les batteries tous les 3 à 5 ans, et l'appareil lui-même dure 8 à 10 ans ou davantage. Reportez chaque date de péremption dans un tableau unique et posez une alerte dans l'agenda partagé trois mois avant l'échéance, délai suffisant pour obtenir un devis, valider la dépense et recevoir la pièce. Notre article sur la durée de vie d'un défibrillateur détaille ces intervalles.

Une location à partir de 50 euros HT par mois, maintenance incluse, transfère ce suivi au prestataire tout en laissant à l'exploitant la responsabilité de conserver les rapports. En achat, une garantie 5 ans, un devis sous 24 heures et une livraison en 2 à 5 jours ouvrés évitent de laisser l'appareil indisponible plusieurs semaines. Dans les deux cas, le dossier doit contenir la preuve du remplacement, pas seulement la commande.

La base nationale Géo'DAE recense les défibrillateurs accessibles et alimente les outils utilisés par les services de secours et les citoyens sauveteurs. Un appareil absent de la base, ou déclaré à une ancienne adresse, reste invisible pour qui le cherche dans l'urgence. Déclarez l'appareil dès sa mise en service et conservez une copie de la déclaration dans le dossier.

La fiche se met à jour à chaque changement qui compte pour un tiers : déplacement du boîtier, modification des horaires d'accès, fermeture du site, remplacement ou retrait de l'appareil. Inscrivez cette vérification dans la revue annuelle du registre de sécurité. Environ 50 000 arrêts cardiaques surviennent chaque année en France, et la localisation exacte d'un DAE fait partie des informations qui font gagner des minutes.

L'article L. 5212-2 du Code de la santé publique, également modifié par l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022, prévoit que tout professionnel de santé ou utilisateur professionnel ayant connaissance d'un incident grave impliquant un dispositif médical le déclare sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Si le défibrillateur a présenté un dysfonctionnement pendant une intervention, la déclaration part donc immédiatement. Gardez la marche à suivre et le numéro de série dans le dossier pour ne pas les chercher dans l'urgence.

Un DAE utilisé n'est jamais réutilisable en l'état. Les électrodes sont à usage unique et doivent être remplacées aussitôt, le niveau de batterie vérifié, et l'appareil replacé dans son boîtier seulement une fois l'autotest revenu au vert. Récupérez les données d'événement enregistrées par l'appareil, puis consignez la date, le lieu et les consommables remplacés. Enfin, surveillez les alertes et rappels de matériovigilance publiés par l'ANSM sur votre modèle : ils peuvent imposer une mise à jour logicielle ou un retour en atelier, à tracer comme toute autre intervention.