Déclarer son défibrillateur dans Géo'DAE et le signaler correctement

Le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 confie au ministère chargé de la santé la gestion et la mise à disposition des données de la base nationale des défibrillateurs automatisés externes, créée par l'article L. 5233-1 du Code de la santé publique. L'arrêté du 29 octobre 2019 précise le fonctionnement de cette base, connue sous le nom de Géo'DAE, et la liste des informations que les exploitants doivent transmettre : localisation précise, horaires d'accessibilité et caractéristiques techniques de chaque appareil.

L'enjeu n'est pas théorique. Les données alimentent les services de secours et les applications citoyennes de localisation des DAE. Un appareil non déclaré reste invisible pour la chaîne de survie : le régulateur du SAMU ne peut pas orienter un témoin vers lui, et aucune application ne l'affichera. Avec environ 50 000 arrêts cardiaques par an en France et une perte de chances de survie d'environ 10 % par minute sans défibrillation, la déclaration pèse autant que l'achat de l'appareil.

La déclaration sur le portail geodae.atlasante.fr est une obligation légale de l'exploitant, c'est-à-dire de la personne physique ou morale qui met le défibrillateur à disposition du public. Ce n'est ni le fabricant ni le distributeur qui porte cette responsabilité, même si un prestataire peut effectuer la démarche pour votre compte. La responsabilité de l'exploitant peut être engagée en cas d'omission, y compris pour un appareil pris en location : le loueur fournit le matériel, l'exploitant du lieu reste responsable de sa déclaration.

Rassemblez les éléments avant de vous connecter, la saisie prendra quelques minutes. Il vous faut l'adresse complète du site et la position exacte de l'appareil dans les locaux, une description du point de repère permettant de le trouver depuis l'entrée, les horaires pendant lesquels il est réellement accessible au public, ainsi que les caractéristiques techniques du DAE relevées sur l'étiquette du fabricant. Notez aussi le nom et le contact de la personne responsable du suivi de l'appareil dans votre organisation.

Créez d'abord un compte exploitant sur le portail, avec une adresse de messagerie générique de l'établissement plutôt qu'une adresse personnelle : le successeur du déclarant doit pouvoir reprendre la main. Déclarez ensuite le site, puis chaque appareil rattaché à ce site. Un établissement multisite crée autant de fiches qu'il a d'adresses, et une adresse équipée de plusieurs DAE crée une fiche par appareil.

Positionnez le point sur la carte avec soin. Une adresse postale correcte mais un point placé au centre d'une parcelle de plusieurs hectares fait perdre un temps précieux. Complétez le champ de localisation en langage naturel comme si vous guidiez un inconnu au téléphone : hall d'accueil, mur de droite, à côté de la banque d'accueil. Renseignez les horaires réels d'accès, sans arrondir : un DAE placé derrière une porte fermée le week-end doit être déclaré comme tel, faute de quoi les secours enverront un témoin vers un appareil inaccessible.

Validez la fiche, puis conservez l'accusé de déclaration avec les documents de l'appareil : cette preuve vous servira lors d'un contrôle ou d'un changement d'exploitant. Profitez de cette étape pour consigner la date de mise en service et les échéances des électrodes et de la batterie.

La mise à jour doit suivre chaque installation, chaque déplacement et chaque retrait d'appareil. La logique retenue par les textes est événementielle : ce n'est pas une revue annuelle qui déclenche la modification, c'est le fait lui-même. Traitez donc la mise à jour de la fiche Géo'DAE comme une tâche de la même journée que l'intervention physique sur l'appareil, et non comme une formalité à regrouper plus tard.

Le tableau ci-dessous récapitule les situations les plus fréquentes et l'action correspondante. Une bonne pratique consiste à rattacher chaque ligne à un responsable nommé et à archiver les captures de la fiche mise à jour dans le registre de sécurité, à côté des rapports de maintenance et des attestations de formation du personnel.

L'arrêté du 29 octobre 2019, publié au Journal officiel du 13 novembre 2019, fixe les modèles obligatoires de signalisation des défibrillateurs automatisés externes dans les lieux publics et les établissements recevant du public. Trois supports sont attendus. Une affiche signalant la présence d'un DAE est apposée à chaque entrée de l'établissement. Des affiches directionnelles indiquent l'emplacement de l'appareil et le chemin d'accès. Une étiquette est apposée sur l'appareil ou à proximité, comportant notamment les informations de maintenance.

Les modèles et les dispositions graphiques, couleurs, typographie et formats minimaux, sont fixés en annexes de l'arrêté et ne peuvent pas être modifiés. Une affiche redessinée aux couleurs de votre charte graphique n'est pas conforme, même si elle reste lisible. Reprenez les modèles officiels tels quels, imprimez-les dans un format au moins égal au format minimal prévu, et posez les affiches directionnelles à chaque bifurcation du parcours, à hauteur de regard, en vérifiant qu'aucune porte ouverte ni aucun présentoir ne les masque.

Le défibrillateur doit rester facilement accessible et utilisable en permanence. Installé en extérieur, il est protégé des intempéries par un boîtier adapté. Vérifiez au passage que l'étiquette de maintenance est bien renseignée et lisible : c'est elle qui permet à un vérificateur, comme à un secouriste, de savoir si l'appareil a été contrôlé. Nos techniciens la mettent à jour à chaque visite préventive.

L'arrêté du 29 octobre 2019 abroge l'arrêté du 16 août 2010 et ses annexes. Les signalétiques posées sous l'ancien régime doivent donc être mises en conformité avec les nouveaux modèles. Si votre défibrillateur a été installé avant 2019 et que personne n'a touché aux affiches depuis, vous êtes très probablement hors des clous, alors même que l'appareil fonctionne parfaitement.

Faites le tour de votre parc avec une liste simple : appareil déclaré dans Géo'DAE, fiche à jour, affiche d'entrée conforme, affiches directionnelles présentes sur tout le cheminement, étiquette de maintenance renseignée, accessibilité permanente vérifiée. Les points en défaut se corrigent en une intervention. Beaucoup d'établissements découvrent à cette occasion des DAE posés mais jamais déclarés, ce qui est le cas le plus courant et le plus simple à régulariser. Nos équipes réalisent cet audit lors d'une visite de maintenance et prennent en charge la déclaration lors de chaque installation, partout en France.