ERP sans défibrillateur : quels risques pour l'exploitant

La loi 2018-527 impose un défibrillateur automatisé externe dans les établissements recevant du public. L'obligation s'applique aux catégories 1 à 3 depuis le 1er janvier 2020, à la catégorie 4 depuis 2021, puis à certains établissements de catégorie 5 depuis 2022, conformément au décret 2018-1186. Le texte fixe aussi des obligations annexes, signalétique selon l'arrêté du 29 novembre 2018 et déclaration de l'appareil dans Géo'DAE.

Cette obligation pèse sur l'exploitant de l'établissement, c'est à dire la personne ou la structure qui en assure la gestion au quotidien, et non systématiquement sur le propriétaire des murs. Un bail commercial gagne à préciser qui, du bailleur ou du preneur, porte cette charge, pour éviter tout flou en cas de contrôle ou d'incident. Dans un centre commercial ou une galerie regroupant plusieurs enseignes, la question mérite d'être tranchée par écrit dès la signature, car chaque partie peut sinon présumer que l'autre s'en occupe.

Le décret ne fixe pas d'amende automatique attachée à la seule absence de défibrillateur. Le risque se joue ailleurs. Si un arrêt cardiaque survient dans un établissement soumis à l'obligation et que l'appareil est absent, hors service ou introuvable, ce manquement peut être versé au dossier lors d'une action en responsabilité civile engagée par la victime ou ses proches.

Selon les circonstances, une carence caractérisée peut aussi être examinée sous l'angle pénal, notamment si elle traduit une négligence dans l'organisation de la sécurité des personnes accueillies. Un appareil présent mais périmé, déchargé ou aux électrodes hors date produit le même effet qu'une absence pure, le matériel n'est simplement pas opérationnel au moment où il compte.

Un assureur confronté à un sinistre peut vérifier si l'établissement respectait ses obligations réglementaires, y compris celle du défibrillateur. Un manquement documenté fragilise la position de l'exploitant dans la discussion sur la prise en charge, même lorsque le contrat ne mentionne pas explicitement le DAE. Certains contrats de responsabilité civile professionnelle demandent d'ailleurs, à la souscription ou au renouvellement, une déclaration précise des équipements de sécurité présents dans l'établissement.

Au delà du strict volet juridique, un accident survenu en l'absence de matériel fonctionnel abîme la confiance du public, du personnel et parfois des partenaires de l'établissement. Certains appels d'offres ou conventions passés avec des collectivités demandent déjà la preuve d'une conformité DAE à jour.

Un établissement équipé n'est pas nécessairement en règle. La déclaration dans Géo'DAE permet aux services de secours de localiser l'appareil le plus proche lors d'un appel au 15 ou au 18, et un défibrillateur non déclaré retarde potentiellement cette localisation. La signalétique prévue par l'arrêté du 29 novembre 2018 doit en outre rendre l'appareil repérable depuis les zones de circulation.

Ces deux points, moins visibles qu'un appareil physiquement absent, sont pourtant examinés si la réactivité des secours est un jour mise en cause. Ils se corrigent en quelques minutes et ne justifient aucun report.

Le calendrier retenu par le décret 2018-1186 distingue les catégories d'établissements recevant du public. Il donne un repère utile pour vérifier sa propre situation avant d'aller plus loin dans la démarche de mise en conformité.

La mise en conformité ne suppose ni budget lourd ni délai long. La location démarre autour de 50 euros hors taxes par mois, maintenance comprise, avec un devis obtenu sous 24 heures et une livraison en 2 à 5 jours ouvrés. Les appareils sont couverts par une garantie de 5 ans, ce qui limite le risque financier pour l'exploitant qui régularise sa situation. La formule locative présente aussi l'avantage de transférer une partie du suivi technique, autotests, électrodes, batterie, à un prestataire dédié, ce qui réduit la probabilité d'un oubli.

Conserver les preuves de cette diligence, contrat de maintenance, capture de la déclaration Géo'DAE, photo de la signalétique posée, constitue une protection simple face à toute contestation ultérieure. C'est un dossier qui se construit en une semaine, pas un chantier.