Qui peut utiliser un défibrillateur en France et avec quelle protection
Rédigé par Cyrille GAGNAIRE, France Défibrillateur. Publié le 28 juillet 2026.
Devant une personne inconsciente qui ne respire plus, la main hésite souvent au moment d'ouvrir le boîtier. Ai-je le droit ? Vais-je aggraver la situation si cela se passe mal ? Ces deux questions coûtent des secondes précieuses, alors que chaque minute sans défibrillation réduit les chances de survie d'environ 10 %. Le droit français y a répondu depuis longtemps : en 2007 en ouvrant l'appareil à tous, puis en 2020 en protégeant celui qui s'en sert.
Depuis 2007, aucun diplôme n'est exigé
Le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, publié au Journal officiel du 5 mai 2007, modifie le Code de la santé publique pour autoriser toute personne, même non médecin, à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 6311-14. Avant ce texte, l'usage de l'appareil était réservé aux médecins et à certains professionnels habilités. Le décret a levé ce verrou et fonde juridiquement le déploiement des DAE en libre accès dans l'espace public.
L'article R. 6311-15 du Code de la santé publique, issu de ce décret, demeure la base légale de l'utilisation des défibrillateurs par le grand public. Traduction concrète pour un exploitant : aucun agrément, aucune carte, aucune attestation n'est à présenter avant d'agir. Un intérimaire arrivé le matin même a exactement le même droit qu'un sauveteur secouriste du travail. Première conséquence pratique : l'appareil ne doit jamais être enfermé dans un bureau dont une seule personne détient la clé.
Le texte prévoit aussi une évaluation par le ministère chargé de la santé, à partir des données transmises par les équipes de secours : répartition géographique des appareils et statistiques sur les personnes prises en charge. Autrement dit, l'emplacement exact de votre boîtier compte autant que son existence. Vérifiez qu'un visiteur pourrait le trouver seul, sans passer par l'accueil.
Le statut de citoyen sauveteur protège celui qui intervient
La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 crée le statut de citoyen sauveteur : quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en péril grave et imminent devient collaborateur occasionnel du service public et est exonéré de responsabilité civile pour les dommages résultant de son intervention, sauf faute lourde ou intentionnelle. Ce cadre couvre expressément le témoin qui pratique un massage cardiaque ou utilise un défibrillateur automatisé externe sur une victime d'arrêt cardiaque.
C'est la réponse directe à la peur la plus répandue dans les équipes : celle du procès. Le témoin de bonne foi qui tente quelque chose n'engage pas sa responsabilité civile pour le résultat. Seuls la faute lourde et le geste intentionnel sortent de cette protection.
Ce que vous devez en faire sur le terrain : le dire. Une phrase lors de l'accueil sécurité, une ligne sur l'affichette posée à côté du support mural, un rappel en réunion d'équipe. Les salariés qui savent qu'ils sont protégés ouvrent le boîtier plus vite que ceux qui l'ignorent, et c'est exactement ce que la loi cherche à obtenir.
Faut-il être formé pour utiliser un défibrillateur ?
Non, aucune formation préalable n'est imposée par le décret de 2007. L'appareil analyse lui-même le rythme cardiaque, décide si un choc est utile et guide l'utilisateur par messages vocaux. Un modèle entièrement automatique délivre le choc seul, un modèle semi-automatique demande d'appuyer sur un bouton. Nous détaillons ces familles d'appareils dans notre article sur les différences entre DAE, DEA et DSA.
La loi du 3 juillet 2020 organise malgré tout une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque tout au long de la vie : élèves du primaire et du secondaire, salariés avant leur départ à la retraite, arbitres et juges sportifs. Un employeur a donc un rôle à jouer, distinct de l'obligation d'équipement. Prévoyez une session courte au moment de l'installation, puis une piqûre de rappel annuelle.
La formation ne sert pas à obtenir un droit que vous avez déjà. Elle sert à gagner du temps : reconnaître l'arrêt cardiaque en quelques secondes, alterner les compressions à deux, coller les électrodes du premier coup. Sur environ 50 000 arrêts cardiaques par an en France, ce sont ces secondes qui font la différence.
Qui peut s'en servir, situation par situation
Le décret vise toute personne, sans autre condition. Le tableau ci-dessous traduit ce principe en consignes d'exploitation, profil par profil, pour éviter les hésitations le jour où l'alarme sonne.
Un point revient dans chaque ligne : la personne la mieux placée pour agir est celle qui se trouve à côté de la victime, pas celle qui figure sur l'organigramme. Attendre le référent secourisme d'un autre bâtiment est le réflexe le plus coûteux qui soit.
| Profil du témoin | Droit d'utiliser le DAE | À prévoir sur le site |
|---|---|---|
| Salarié non formé | Oui, sans condition (art. R. 6311-15 CSP) | Lui montrer l'emplacement dès son arrivée |
| Intérimaire, stagiaire, prestataire | Oui, même règle que les salariés | Intégrer le DAE à l'accueil sécurité |
| Client, visiteur, spectateur | Oui | Signalisation visible depuis les circulations |
| Mineur témoin de la scène | Oui, le texte ne pose pas de condition d'âge | Boîtier accessible sans clé ni marchepied |
| Sauveteur secouriste du travail | Oui, sans priorité sur les autres témoins | Ne pas attendre son arrivée pour ouvrir le boîtier |
| Bénévole de club ou d'association | Oui | Sensibiliser aussi les arbitres et juges sportifs |
Un droit d'utiliser ne vaut rien sans un appareil en état
Le cadre juridique ouvre la porte, l'entretien fait le reste. Des électrodes périmées ou une batterie à plat annulent tout le bénéfice de la loi. Comptez 2 à 5 ans pour des électrodes, 3 à 5 ans pour une batterie, 8 à 10 ans et plus pour l'appareil lui-même : nous détaillons ces échéances dans notre article consacré à la durée de vie d'un défibrillateur.
Deux façons de tenir ce calendrier. Soit vous achetez l'appareil, avec une garantie de 5 ans, et vous suivez vous-même les dates de péremption. Soit vous passez par la location, dès 50 euros HT par mois maintenance incluse, et le suivi des consommables ne vous incombe plus. Notre comparatif entre location et achat pose les critères de choix selon la durée d'exploitation du site.
Rappelons enfin le calendrier d'équipement des établissements recevant du public : catégories 1 à 3 depuis le 1er janvier 2020, catégorie 4 depuis 2021, certains ERP de catégorie 5 depuis 2022. Le détail des obligations par catégorie figure dans notre guide réglementaire dédié aux entreprises et aux ERP.
Préparer ses équipes sans en faire un dossier juridique
Trois actions suffisent à transformer un appareil décoratif en équipement réellement utilisable. Afficher près du support la mention du droit d'utilisation par toute personne et de la protection du citoyen sauveteur. Faire dire à voix haute, en réunion, l'emplacement exact des boîtiers et le numéro à composer. Vérifier deux fois par an que le chemin d'accès n'est pas encombré par un carton ou un présentoir.
La loi de 2020 prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport comportant des indicateurs chiffrés : nombre de victimes d'arrêts cardiaques extrahospitaliers, nombre de massages cardiaques pratiqués par des témoins, nombre d'utilisations de défibrillateurs automatisés externes. Ces chiffres ne progressent que si les témoins se sentent autorisés à agir, et cette autorisation se joue dans votre briefing d'équipe.
Si votre site n'est pas encore équipé, un devis peut vous être adressé sous 24 h et la livraison intervient sous 2 à 5 jours ouvrés partout en France. Nos conseillers vous orientent vers le modèle adapté à votre fréquentation, et notre guide d'achat détaille les critères techniques à examiner avant de commander.
Questions fréquentes
Ai-je le droit d'utiliser un défibrillateur si je ne suis pas secouriste ?
Oui. Le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 autorise toute personne, même non médecin, à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques de l'article R. 6311-14 du Code de la santé publique. Aucun diplôme, aucun agrément ni aucune attestation n'est exigé au moment d'intervenir sur une victime d'arrêt cardiaque.
Suis-je responsable si la victime ne survit pas malgré mon intervention ?
La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 crée le statut de citoyen sauveteur. Le témoin qui porte assistance bénévolement à une personne en péril grave et imminent devient collaborateur occasionnel du service public et se trouve exonéré de responsabilité civile pour les dommages résultant de son intervention, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part.
Un client ou un mineur peut-il ouvrir le boîtier dans mon établissement ?
Oui. L'article R. 6311-15 du Code de la santé publique vise toute personne, sans condition de statut ni d'âge. Un visiteur, un spectateur ou un adolescent témoin de la scène peut donc se servir de l'appareil. Votre rôle consiste à rendre le boîtier visible et accessible sans clé, sans code et sans intermédiaire.
Dois-je former mon personnel à l'utilisation du défibrillateur ?
La formation n'est pas une condition pour utiliser l'appareil, qui guide l'utilisateur par messages vocaux. La loi du 3 juillet 2020 organise en revanche une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque tout au long de la vie, notamment des salariés avant leur départ à la retraite. Une session courte à l'installation reste le minimum utile.
Que se passe-t-il si l'appareil n'était pas entretenu au moment de l'urgence ?
La protection du citoyen sauveteur couvre le témoin qui intervient, pas l'exploitant qui a laissé son matériel se dégrader. Suivez donc les échéances : 2 à 5 ans pour les électrodes, 3 à 5 ans pour la batterie, 8 à 10 ans et plus pour l'appareil. La location à partir de 50 euros HT par mois inclut ce suivi.
Un projet d'équipement ?
Achat, location dès 50 € HT/mois, installation avec déclaration GéoDAE, maintenance et formation : notre équipe vous répond sous 24 h.
