Défibrillateur en mairie et collectivité : quelles obligations ?

La qualité de collectivité territoriale ne dispense d'aucune obligation applicable aux établissements recevant du public. Une mairie, un gymnase municipal, une salle des fêtes ou une médiathèque sont chacun classés dans une catégorie d'ERP en fonction de leur capacité d'accueil et de leur activité, exactement comme un commerce ou une entreprise privée.

Cela signifie qu'une commune ne peut pas raisonner à l'échelle de son patrimoine dans son ensemble. Chaque bâtiment doit être examiné séparément pour déterminer sa catégorie, puis son échéance d'équipement en défibrillateur automatisé externe. Un gymnase qui accueille plusieurs centaines de personnes lors d'une compétition n'a pas la même obligation qu'une petite mairie de village ouverte quelques heures par semaine.

La loi 2018-527 et son décret d'application 2018-1186 ont fixé un calendrier progressif. Les établissements recevant du public de catégories 1 à 3 devaient être équipés depuis le 1er janvier 2020, ceux de catégorie 4 depuis 2021, et certains établissements de catégorie 5 depuis 2022. Une mairie ou un équipement communal qui entre dans l'une de ces catégories est donc déjà censé disposer de son appareil.

Une fois l'appareil installé, la déclaration dans la base GéoDAE est obligatoire. Pour un bâtiment public, cette étape compte double : elle permet au SAMU de guider un témoin vers l'appareil le plus proche lors d'un appel, mais elle sert aussi de preuve de conformité en cas de contrôle. La signalétique posée à l'entrée et sur le trajet vers l'appareil doit respecter les modèles fixés par l'arrêté du 29 novembre 2018.

Les horaires d'ouverture varient énormément d'un équipement communal à l'autre. Une mairie ferme ses portes en soirée, tandis qu'un gymnase ou une salle des fêtes accueille des associations jusqu'à tard le soir et parfois le week-end. Le choix entre armoire intérieure et armoire extérieure doit donc se faire équipement par équipement, selon que le public peut avoir besoin de l'appareil en dehors des heures d'ouverture des locaux.

Pour un bâtiment fermé au public le soir, une armoire intérieure murale suffit. Pour un site utilisé hors présence de personnel, comme un gymnase ou un stade, une armoire extérieure chauffée et alarmée protège l'appareil des intempéries et signale toute tentative d'ouverture non justifiée.

Une collectivité qui gère plusieurs sites a intérêt à traiter l'équipement de façon groupée plutôt que bâtiment par bâtiment au fil de l'eau. Un contrat de maintenance unique pour l'ensemble des défibrillateurs communaux simplifie le suivi des autotests, le remplacement des électrodes tous les deux à cinq ans et celui des batteries tous les trois à cinq ans, avec un seul registre de sécurité par bâtiment mais un interlocuteur commun.

La location, à partir de 50 euros hors taxes par mois et par appareil, maintenance incluse, permet d'étaler la dépense sur le budget de fonctionnement plutôt que sur l'investissement, un point souvent déterminant pour une petite commune. L'achat reste pertinent pour les bâtiments les plus fréquentés, avec une garantie de cinq ans, une livraison en deux à cinq jours ouvrés et un devis obtenu sous 24 heures pour comparer les deux options avant de décider.

Un défibrillateur ne remplace pas des personnes formées aux gestes qui sauvent. Les agents d'accueil de la mairie, les gardiens de gymnase, le personnel de la médiathèque et les responsables d'associations utilisatrices des salles communales sont les premiers présents lors d'un malaise. Une sensibilisation courte, répétée régulièrement, leur permet de reconnaître un arrêt cardiaque, d'alerter les secours et de démarrer un massage cardiaque en attendant l'appareil.

Ce volet formation s'organise à l'échelle de la collectivité, souvent avec le même prestataire qui assure la maintenance des appareils. Il concerne aussi les élus et les bénévoles associatifs qui encadrent des événements ponctuels dans les salles communales, particulièrement lors de manifestations sportives ou de rassemblements importants.

Pour un bâtiment communal, l'exploitant au sens de l'article R. 5212-25 du Code de la santé publique est la collectivité elle-même, représentée par le maire ou le président de l'intercommunalité selon le patrimoine concerné. C'est donc la commune qui doit s'assurer du bon fonctionnement de chaque défibrillateur installé sur son territoire, quel que soit le bâtiment.

Cette responsabilité se traduit concrètement par le suivi des voyants d'autotest, le remplacement des consommables avant péremption et la tenue à jour du registre de sécurité de chaque site. Un défibrillateur dont la maintenance n'est pas assurée expose la collectivité en cas d'incident, ce qui justifie de centraliser ce suivi plutôt que de le laisser à la charge de chaque responsable de bâtiment.