Défibrillateur en ERP de catégorie 5 : obligations et mutualisation

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque a inséré dans le Code de la construction et de l'habitation les articles L. 123-5 et L. 123-6. Le principe tient en une phrase : les établissements recevant du public dont les types et catégories sont fixés par décret en Conseil d'Etat doivent s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, et le propriétaire de l'appareil veille à sa maintenance. Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 (NOR : SSAP1832210D) a ensuite fixé le calendrier et les modalités.

Pour un exploitant de catégorie 5, la première démarche n'est donc pas d'acheter, mais de vérifier. La loi renvoie à un décret le soin de désigner les types d'établissements visés : votre type d'ERP, tel qu'il figure sur votre dossier de sécurité, détermine si l'obligation vous vise ou non. Cette information se demande à la mairie ou au service qui suit votre établissement. Une seule vérification, et vous sortez du flou dans lequel se trouvent beaucoup de petits exploitants.

Le calendrier posé par le décret est progressif. Les ERP de catégories 1 à 3 devaient être équipés au 1er janvier 2020, ceux de catégorie 4 au 1er janvier 2021, et les ERP de catégorie 5 concernés au 1er janvier 2022. L'échéance est donc dépassée depuis plus de quatre ans. Un établissement visé qui n'a toujours pas de défibrillateur n'est pas en retard sur un projet : il est hors des clous, et cela peut se voir lors d'une visite de la commission de sécurité ou d'un contrôle.

Un point mérite d'être dit clairement, parce qu'il circule beaucoup d'approximations à ce sujet : la catégorie 5 n'est pas visée en bloc. Le texte ne crée pas une obligation générale pour tous les petits établissements du pays, il cible certains types. Si le vôtre n'en fait pas partie, vous restez libre. Cette liberté n'enlève rien à l'intérêt de l'équipement : on compte environ 50 000 arrêts cardiaques par an en France, et chaque minute qui passe sans défibrillation réduit les chances de survie d'environ 10 %. Dans un restaurant, une salle de sport associative ou une salle d'attente, l'appareil sert avant tout au public et au personnel.

La loi comme le décret prévoient que lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique ou placés sous une direction commune, le défibrillateur peut être mutualisé. Autrement dit, un seul appareil peut couvrir plusieurs établissements. C'est la disposition la plus utile pour la catégorie 5, et la plus ignorée.

Les situations concernées sont fréquentes : une galerie marchande où voisinent une dizaine de commerces, une maison de santé qui regroupe plusieurs cabinets indépendants, un immeuble avec un restaurant au rez-de-chaussée et des activités aux étages, ou encore un exploitant qui gère plusieurs points de vente sur un même site. Concrètement, identifiez les autres exploitants du bâtiment, mettez-vous d'accord par écrit sur trois points : où l'appareil est installé, qui le finance et dans quelle proportion, qui porte la maintenance. Un simple document signé entre exploitants suffit à tracer cet accord et à le présenter en cas de contrôle.

La mutualisation a une limite qu'il faut respecter à la lettre : l'appareil doit rester visible et accessible en permanence pour tous les établissements couverts. Un défibrillateur partagé mais rangé dans un local dont un seul exploitant détient la clé, ou installé derrière un rideau baissé le soir, ne remplit pas la condition. Le bon réflexe consiste à le placer dans une circulation commune plutôt que chez l'un des occupants.

Le texte demande un emplacement visible du public et accessible en permanence. Traduisez cela en décisions simples : entrée, hall d'accueil, couloir commun ou palier, à hauteur d'homme, avec la signalétique normalisée posée à un endroit où on la voit depuis plusieurs mètres. Évitez la réserve, le bureau, l'arrière-cuisine et tout local que l'on ferme à clé en fin de service.

L'accessibilité vaut aussi pour les personnes qui vont s'en servir. Montrez l'emplacement à chaque nouveau salarié, saisonnier ou bénévole : un appareil bien installé mais que personne ne sait localiser dans l'urgence perd l'essentiel de son intérêt. Une formation courte aux gestes qui sauvent complète utilement l'installation.

Le propriétaire du défibrillateur est responsable de la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles qualité prévus pour les dispositifs médicaux. Trois voies sont ouvertes : le fabricant, un prestataire tiers agissant sous sa responsabilité, ou l'exploitant lui-même. Dans un petit commerce, la troisième option est parfaitement réaliste, à condition de tenir une trace écrite. Le registre de sécurité de l'établissement est l'endroit naturel pour la consigner.

Voici les points à y faire figurer et le rythme de suivi correspondant.

La loi n° 2018-527 a également créé l'article L. 5233-1 du Code de la santé publique, qui institue une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs, alimentée par les informations transmises par les exploitants. Elle a donné naissance à la base Géo'DAE. Déclarez donc votre appareil dès son installation, et mettez la fiche à jour si vous le déplacez ou si vous fermez l'établissement. En cas de mutualisation, désignez un seul exploitant chargé de la déclaration pour éviter les doublons.

Un établissement de catégorie 5 n'a pas besoin d'un dispositif surdimensionné. Deux chemins existent : l'achat, avec une garantie de 5 ans sur l'appareil, ou la location à partir de 50 euros HT par mois avec la maintenance incluse, qui transfère le suivi technique au prestataire et lisse la dépense. Nos articles sur la location ou l'achat, sur les prix réels et sur les subventions détaillent chaque option, et notre guide d'achat aide à arbitrer entre les modèles.

La mutualisation reste le vrai levier d'économie pour les petites structures : à cinq commerces d'une même galerie, le coût annuel par exploitant devient marginal. Côté délais, un devis part sous 24 h et la livraison intervient sous 2 à 5 jours ouvrés, de quoi régulariser une situation avant une visite de commission. Prévoyez le budget des consommables dès la première année plutôt que de le découvrir quand le voyant passe au rouge.